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Lois et règlements

2016, ch. 28, art. 1 - Loi sur la Commission d’appel du secteur agricole

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2018-01-31 Afficher le document à cette date

Transfert des dossiers à la Commission

14Tous les dossiers d’une commission abolie en vertu du paragraphe 12(1) sont transférés à la Commission d’appel du secteur agricole.

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Transfert des dossiers à la Commission

14Tous les dossiers d’une commission abolie en vertu du paragraphe 12(1) sont transférés à la Commission d’appel du secteur agricole.

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